775 Route de la Gare – 30840 MEYNES
RCS Nîmes 503 859 167 00028 – Non Assujetti à la TVA - APE 1629Z
e-mail : contact@50nuancesdebois.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Vous avez le droit de sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de location du site.
Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment.
ARTICLE 1 : RÉSERVATION
Chaque réservation de produits est validée par la réception du devis dûment complété, daté et signé, ainsi qu'un chèque du montant total de la location (non encaissé).
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.
La location prend fin le jour où le matériel est restitué par le locataire ou repris par l’établissement 50 NUANCES DE BOIS.
ARTICLE 2 : DÉPÔT DE GARANTIE
Le locataire devra remettre un chèque d’un montant équivalent à 3 x le montant total de la location au titre de dépôt de garantie à 50 NUANCES DE BOIS, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets loués.
La restitution du chèque de dépôt de garantie sera effectuée au retour du matériel si celui-ci n’a pas été endommagé.
ARTICLE 3 : PRIX DE LA LOCATION
Nos prix sont indiqués en euros, hors taxe, car 50 NUANCES DE BOIS n’est pas assujettie à la TVA.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison, d’installation et/ou de démontage éventuels.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.
Les tarifs mentionnés sur le catalogue ou sur le site peuvent faire l'objet de modifications.
Retard : Si vous dépassez le délai fixé pour nous restituer la marchandise, des pénalités de retard équivalents à 50% du montant total de votre commande seront dues par jour de retard.
L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu’il ne puisse opposer d’événements venant la réduire.
ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DU MATÉRIEL
La société 50 NUANCES DE BOIS ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toutes raisons indépendantes de sa volonté.
A la prise de possession du matériel, le contrat de location sera signé par les 2 parties.
Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage. A défaut d’observation formulée dans les 4 heures, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires.
Retrait de la commande par le locataire :
Vous retirerez le matériel à notre atelier : 775 Route de la Gare à 30840 MEYNES
Vous êtes responsable du transport de la marchandise.
Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel est assuré par la société 50 NUANCES DE BOIS, si le bien loué ne peut être emporté par le locataire.
Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, la locataire est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire.
Le loueur n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
Lors de la restitution du matériel, ce dernier sera contrôlé par le loueur, et en présence du locataire.
Toutes dégradations constatées lors de ce contrôle sont à la charge du preneur.
Le matériel devant subir une réparation, sera réparé par le professionnel ou tout autre avec facture à charge du preneur, si le matériel ne peut être réparé, ou n'est pas restitué dans un délai de 1 mois, il sera considéré comme manquant au retour.
Le matériel manquant au retour sera facturé par le biais de la caution déposée par le preneur.
ARTICLE 5 : UTILISATION DU MATÉRIEL
Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
Le locataire s’engage à installer et utiliser le matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination, avec prudence et diligence.
Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS / ASSURANCE
Le locataire ne peut employer le matériel à un usage que celui auquel il est destiné.
Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué.
L’établissement 50 NUANCES DE BOIS ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés par tous biens transportés ou laissé par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.
Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelques soit les causes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de la location. Le loueur se réserve la possibilité d’exercer un recours contre le locataire.
Le locataire doit être titulaire d’une assurance civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages.
ARTICLE 8 : RESTITUTION
Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture du magasin 50 NUANCES DE BOIS.
Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par l’établissement 50 NUANCES DE BOIS, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance.
Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à 50 NUANCES DE BOIS qu’après remise d’un bon de retour signé par la direction de la société.
La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.
Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements.
A défaut, les prestations de remise en état, et nettoyage seront facturées.
A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel sous réserve des dégâts non-apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre le loueur et le locataire.
En cas de reprise de matériel par le loueur, en l’absence du locataire, seules les constatations portées par le loueur sur ce bon feront foi. La société 50 NUANCES DE BOIS se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution.
En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation ne prennent fin qu’à réception par le loueur de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes.
En cas de non-restitution du matériel quelle qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie dans les articles précédents en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ARTICLE 9 : ÉVICTION DU LOUEUR
Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposés sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.
Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de 50 NUANCES DE BOIS.
ARTICLE 10 : RÈGLEMENTS
Votre chèque de dépôt (du montant total de la commande) est encaissé au plus tard 1 mois avant la date du retrait de la marchandise. Si vous préférez régler en espèce ou par Carte bancaire, le règlement se fait le jour du retrait de la marchandise (nous n'acceptons pas les chèques le jour du retrait).
Toute location est payable d’avance, si il y a une facture complémentaire de nettoyage ou de remise en état, celle-ci est payable au comptant dès réception. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamé par le loueur.
Toutes sommes non payées à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement.
Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée toute taxe comprise.
ARTICLE 11 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel au défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur aux torts du locataire 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse.
Dans ce cas, le loueur exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanction prévues ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’article 1915 du code civil. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit.
En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, le loueur percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.
ARTICLE 12 : LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTIONS JURIDIQUES
Le présentant contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce du siège social de 50 NUANCES DE BOIS auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.
Droit de rétractation :
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de la commande.
Toute commande est modifiable jusqu’à 1 mois avant la date du mariage. Passé ce délai vous ne pourrez plus modifier le nombre des objets à la baisse, en revanche si nous avons la disponibilité, vous pouvez rajouter des produits.
Garanties :
Conformément à la réglementation, nous nous engageons à respecter les obligations relatives aux garanties attachées aux produits loués qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
Code de la Consommation - article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation.
Lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation - article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Informations nominatives et protection des données personnelles :
Nous nous engageons à protéger votre vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies.
Les informations et données vous concernant, que nous vous demandons, responsable du traitement, sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire un email ou par courrier en nous fournissant une photocopie de votre pièce d'identité et en indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse.
Responsabilité :
Nous sommes responsables de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Toutefois, nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 17 : CONDITIONS PARTICULIÈRES / REMARQUES
LE LOUEUR LE LOCATAIRE
50 NUANCES DE BOIS (Reconnais avoir lu et accepte toutes les conditions de ce présent contrat)